Chers lecteurs
Vous le savez peut etre ces jours derniers le gouvernement a voté un amendement au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 2 au 7 juillet 2009)
voila ce qui'l dit> Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers
> > alinéas de l'article 99 du Règlement
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> > APRÈS L'ART. 27 N° 60
> > ASSEMBLÉE NATIONALE - 2 juillet 2009
> > MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)
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> > ADOPTÉ : AMENDEMENT N° 60
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> > présenté par le Gouvernement
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> > ARTICLE ADDITIONNEL
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> > APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :
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> > L¹article L. 351-3 du code de l¹éducation est complété par un alinéa ainsi
> > rédigé :
> >
> > « Alternativement, l¹aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut,
> > après accord entre l¹inspecteur d¹académie et la famille de l¹élève, lorsque
> > la continuité de l¹accompagnement est nécessaire à l¹élève en fonction de la
> > nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un
> > groupement d¹associations ayant fait l¹objet d¹un agrément et ayant conclu
> > une convention avec le ministère de l¹Éducation nationale. Les modalités
> > d¹application du présent article sont déterminées par décret. »
> >
> > EXPOSÉ SOMMAIRE
> >
> > Le présent amendement a pour objet de permettre la continuité de
> > l¹accompagnement individuel d¹élèves placés dans certaines situations de
> > handicap en relation avec les associations et les ministères concernés. Il
> > permettra le cas échéant, nonobstant la fin des contrats en cours, le
> > maintien auprès des élèves handicapés de leurs accompagnants habituels. Les
> > modalités de mise en oeuvre du présent dispositif, qui supposera
> > l¹établissement de conventions entre les différents acteurs concernés, sera
> > précisé par décret dans les meilleurs délais.
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> >
Ceci vient après de longues négociations notamment émanant de la FNASEPH pour tenter de ne pas laisser s'achapper ds la nature et sans rien les AVS les plus expérimentés arrivanat au bout de leurs contrats.
Cet amendement permettrait le financement des sortants et la gestion associoative de ces postes . Nous n'en connaissons pas encore les modalités concrètes d'application mais c'est un pour nous un petit pas en avant et pour lequel nous nous battons depuis des mois.
Voici les diverses réactions à cet amendement
celle de la FNASEPHcommuniqué de presse fnaseph suite amendement chatel
« le: Aujourd'hui à 19:25:51 » Citation Modifier Enlever Séparer
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Communiqué de presse
« Vers une solution pour les AVS en poste depuis 6 ans … »
La FNASEPH se félicite de l'amendement adopté à l'Assemblée Nationale le
2 juillet 2009 concernant les auxiliaires de vie scolaire (assistants
d'éducation). En effet cet amendement permet de garantir juridiquement la
continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la
rentrée 2009 et le maintien des compétences de leurs accompagnants (quelques 1330
personnels).
Nous sommes sensibles au fait que le Gouvernement et les parlementaires aient rendu
possible cette solution proposée par la FNASEPH dans l'intérêt des
élèves et de leurs accompagnants, tout comme l'Education Nationale qui a
entendu nos propositions.
La FNASEPH confirme publiquement son intention de continuer à travailler
avec les pouvoirs publics au maintien de ces compétences par son réseau
associatif et en liaison étroite au plan national et au plan local avec les associations préoccupées par cette situation.
Nous attendons maintenant de connaître les modalités de financement de
cet amendement pour nous engager concrètement dans le maintien des
emplois. Nous sommes attentifs à l'arbitrage de nos propositions
par le Gouvernement.
Quoiqu'il en soit la FNASEPH continue de revendiquer la création d'un
métier d'accompagnant permettant de couvrir tous les temps de l'enfant,
(scolaire, périscolaire, loisirs, …), et demande, au-delà de cet
amendement important, la création d'un dispositif national, pérenne et professionnel
permettant de répondre aux besoins d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant un handicap.
Dans cette perspective la FNASEPH mettra en place à la rentrée de septembre, une plateforme nationale de réflexions et de propositions, réunissant des associations, des organisations syndicales et des personnalités volontaires et engagées sur ce sujet.
MC PHILBERT
FNASEPH contact@fnaseph.org Celle du parti socialiste :Auxiliaires de vie scolaire : Luc Chatel doit revoir sa copie
Le 3 juillet 2009
L’initiative de Luc Châtel présentant à la sauvette, un amendement technique à propos du sort des emplois de vie scolaire relève de l’improvisation et du bricolage.
Cette méthode cavalière au regard des droits du Parlement ne règle en rien la situation des accompagnants scolaires d’ores et déjà évincés dans leurs missions depuis quelques jours. Elle entretient la confusion entre EVS (Emplois Vie Scolaire) et AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et néglige la spécificité de ces derniers.
Elle témoigne d’une incapacité du gouvernement à définir et à proposer une politique claire dans ce domaine.
Répondant à l’indignation de la gauche et des personnels, le gouvernement n’a pas compris les enjeux de la suppression des auxiliaires de vies scolaires.
Au-delà de la question de la pérennisation et de la professionnalisation des personnels, c’est bien la problématique de l’enfant en situation de handicap qui doit être cœur du débat. Il ne s’agit donc pas d’étudier au cas par cas, comme le souhaite le ministre, la situation de tel ou tel personnel mais de savoir si le gouvernement souhaite enfin appliquer la loi du 11 février 2005 qui a reconnu l’existence d’un droit à la scolarisation pour tout enfant en situation de handicap en milieu ordinaire. Il s’agit de savoir si 4 ans et demi après le vote de cette loi, le gouvernement se donne les moyens d’offrir ce droit aux enfants handicapés.
Le rôle des accompagnants scolaires est primordial pour l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation en milieu ordinaire, et donc pour la lutte contre la discrimination.
Le Parti socialiste demande donc au gouvernement d’assurer, sérieusement et non au cas par cas, la pérennité des missions des AVS. Plus largement, il convient de sortir tous les accompagnants scolaires de la précarité et donc de créer de vrais métiers d’accompagnement permettant de prendre enfin en compte les besoins et les temps des enfants et des adolescents.
Communiqué de Charlotte BRUN,
Secrétaire nationale aux personnes handicapées,
aux personnes âgées et dépendantes