Union Nationale pour l'Avenir de 

l'Inclusion Scolaire, Sociale et Educative
pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant 

scolaire et social d'élèves en situation de handicap




Statuts de l'UNAISSE

ARTICLE 1 : Constitution 

et dénomination


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : UNAISSE (Union Nationale pour l'Avenir de l'Inclusion Scolaire Sociale et Educative) pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social des élèves en situation de handicap.


ARTICLE 2 : Buts

Ø      La création d'un métier d'accompagnant scolaire et social pour l'accompagnement qualitatif des élèves en situation de handicap.

Ø      La défense des droits du personnel accompagnant scolaire et social

ARTICLE 3 : Libertés

 individuelles

L'Association est à but non lucratif. L'Association agit indépendamment de tout parti politique, de tout syndicat, de toute confession religieuse. L'Association est respectueuse des libertés individuelles.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social est fixé à :   25 chemin du Petit Chaperon Rouge

                                                88000 EPINAL

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5 : Durée de

 l'association

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment : les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail ; l'organisation de  manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association ; la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

ARTICLE 7 : Ressources de

 l'association

Les ressources de l'association se composent : des cotisations ; des subventions éventuelles ; de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.


ARTICLE 8 : Exercice

 financier

L'exercice financier débute après l'élection du nouveau Bureau et s'achève avec la nouvelle élection du Bureau. Les modalités de gestion de la trésorerie sont explicitées dans la règle 4 du règlement.


ARTICLE 9 :

 Corresponsabilité

Aucun membre de l’Association, à quelque titre qu’il y soit affilié, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, l’ensemble des ressources de l’Association seul en répond.

D’autre part, l’Association n’est personnellement responsable d’aucun engagement qui pourrait être abusivement contracté en son nom, par l’un ou l’autre de ses adhérents.


ARTICLE 10 : Composition

 de l'association


L'association se compose de :

Ø      Membres actifs

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annelle.

Ø      Membres d'honneur

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont choisis par le Conseil d’Administration.

Ø      Membres bienfaiteurs

Sont les personnes qui versent une somme supérieure à la cotisation annuelle de base.

Ø      Membres sympathisants

Sont les personnes ayant exercé un mandat dans l’Association et, sur agrément du Bureau, toute personne ayant pris une part active au sein de l’Association

Tous les membres, à l’exclusion des membres d’honneur, versent une cotisation annuelle précisée dans le règlement intérieur.

Les modalités de vote des membres sont explicitées dans la règle 9 du règlement.

ARTICLE 11 : Admission 

et adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation annuelle  dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

Les modalités d'adhésion sont explicitées dans la règle 9 du règlement.

ARTICLE 12 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé par la règle 3 du Règlement Intérieur.

ARTICLE 13 : Perte de la

 qualité de membre

La qualité de membre se perd par : la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation pour motif grave et/ou non-respect de l'objectif de l'association. En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée.

ARTICLE 14 : Assemblée

 Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du (de la) Président(e) du Conseil d’administration ou des deux tiers de ses membres. Son ordre du jour est arrêté par le Bureau.

Les modalités d'organisation et de vote en Assemblée générale sont explicitées dans la règle 10 du règlement.

ARTICLE 15 : Conseil

 d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 15 membres au maximum, élus pour 1 année par l'Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un Bureau composé au minimum de :

Ø      un(e) président(e) :

Ø      un ou plusieurs vice-présidents (es) :

Ø      un(e) secrétaire :

Ø      et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e) :

Ø      un(e) trésorier(e) :

Ø      et s’il y a lieu un(e)trésorier(e) -adjoint(e) :

En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

 Les fonctions des membres du CA sont explicitées dans la règle 8 du règlement.

ARTICLE 16 : Rémunération

Les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 17 : Assemblée

 Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celle de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Le vote de dissolution n’est acquis que sur la majorité (2/3 ou autres à définir) des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19 : Règlement

 intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

ARTICLE 20 : Affiliation

 

Après examen des statuts des associations demandeuses, le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser toute affiliation d'association qui ne partagera pas le même objectif.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 juillet 2008.

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